CGVU


 CONDITIONS GÉNÉRALES DE

 VENTE ET D’UTILISATION

(Mise à jour du 28 novembre 2023)

 

SOMMAIRE :

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE 

ARTICLE 2 : OBJET ET CONSENTEMENT DES CGVU 

ARTICLE 3 : UTILISATION, ACCES ET PROTECTION DU SITE INTERNET 

ARTICE 4 : CREATION DU COMPTE CLIENT

ARTICLE 5 : SELECTION DES PRODUITS

ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE

ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 8 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE

ARTICLE 9 : DELAI ET MODE DE LIVRAISON

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CLIENT

ARTICLE 12 : GARANTIE DE VICES-CACHES

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES 

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

ARTICLE 15 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE


 

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

 

Les Dimensions est une société immatriculée en France, dont le siège social est situé au 64 Boulevard National, 13001 Marseille, ayant le numéro de SIRET suivant : 003 260 719 00013.

 

La société est spécialisée dans la haute parfumerie et a pour objet la vente en ligne de parfums d’exception sur son site www.lesdimensions.fr.

 

ARTICLE 2 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du site, et d’informer les droits et obligations des utilisateurs et des clients.

 

Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGVU. 

 

Le site se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGVU à tout moment et cela sans notification. Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGVU afin de prendre connaissance de la version en vigueur. 

 

L’entreprise s’engage à rendre accessible les CGVU auprès du client, avant qu’il procède à la validation de sa commande.

 

Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, y compris à la partie blog.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION, ACCES ET PROTECTION DU SITE INTERNET 

 

Le site internet www.lesdimensions.fr est hébergé par la plateforme Webador, dont le siège social est situé à Eindhoven, aux Pays Bas.

 

Il est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle. 

 

Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite. Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles de blog.

 

En acceptant les CGVU, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

 

Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

 

L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur. 

 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet. 

 

L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur les données personnelles. 

 

ARTICLE 4 : CREATION DU COMPTE DU CLIENT 

Tout utilisateur peut consulter le site internet sans qu’il soit requis de créer un compte, mais il est nécessaire d’en créer un afin de passer commande.

Ce faisant, l’utilisateur reconnait avoir la capacité de contracter, conformément à la législation française. Il reconnait s’inscrire en son nom et à son compte personnel.

Pour créer un compte, l’utilisateur se rend sur l’espace « compte » et clique sur le lien « Besoin d’un compte ? » avant de renseigner son adresse électronique et son mot de passe. 

L’utilisateur reçoit un e-mail instantané sur son adresse électronique afin de valider son inscription. La création d’un compte nécessite de renseigner les informations personnelles suivantes : 

§  Type de client (privé ou professionnel)

§  Nom et prénom

§  Numéro de téléphone portable 

§  Adresse 

§  Code postale et ville 

§  Pays

ARTICLE 5 : SELECTION DES PRODUITS

 Le client se rend sur l’onglet « Collection » pour sélectionner le ou les produits de son choix ainsi que la quantité de produit.

Chaque article fait l’objet d’une page descriptive avec les informations pratiques et olfactives du produit.

L’entreprise s’engage à sélectionner les photographies les plus conformes aux produits mais le client est informé du fait que certaines ne sont pas contractuelles.

Le client sélectionne le parfum de son choix et l’ajoute au panier.

 

ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE

Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.

Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.

En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.

 

Dans une démarche d’écologie numérique, LesDimensions ne met pas en place l’envoi automatique de la facture par mail.

 

Le client doit contacter le support client à l’adresse mail lesdimensions@swisscows.email pour obtenir sa facture.

Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente avant de valider sa commande.

Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.

 

Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.

 

Article 7 : PRIX ET PAIEMENT

L’intégralité des prix des produits proposés par LesDimensions sont affichés en euros, toute taxe comprise (TTC), sauf mention contraire.

LesDimensions se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.

Toute commande vaut acceptation du prix.

Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.

L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.

Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.

Le prix de la livraison s’élève à 10,00 €.

LesDimensions se réserve le droit de refuser la commande selon le territoire et le coût de la livraison. Elle informe le client de son refus par mail.

Le client possède un seul moyen de paiement : le paiement par carte bancaire au moyen de services de paiement sécurisé. Le service de paiement sécurisé est Stripe.

En validant la commande, le client autorise LesDimensions à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix de la commande.

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de débit donné par carte est irrévocable. Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage. 

LesDimensions ne saurait être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement du service de paiement Stripe.

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.

La livraison de la commande est conditionnée à la réception intégrale et conforme du paiement des articles par l’acheteur à destinateur du vendeur.

ARTICLE 8 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Les dimensions offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été expédié par l’entreprise.

Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail lesdimensions@swisscows.email en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.

En cas d’annulation de la commande, LesDimensions rembourse le client de l’intégralité de sa commande dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.

Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée.

LesDimensions se réserve le droit de refuser cette demande. 

LesDimensions se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale. Elle informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.

ARTICLE 9 : DELAI ET MODE DE LIVRAISON

Le tarif de la livraison est de 10,00 €.

Le délai de livraison est compris entre 5 à 25 jours maximum. Ces jours s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée. À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.

Dans le cas où la commande porte sur plusieurs articles, le client est informé qu’il peut y avoir plusieurs dates de livraison.

LesDimensions s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. 

En cas de retard de livraison, cette dernière n’est pas annulée. LesDimensions informe l’acheteur par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse mail suivante :  lesdimensions@swisscows.email

LesDimensions n’est pas tenu responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.

LesDimensions met à disposition du client un suivi de la commande.

Conformément aux dispositions du code du commerce, le vendeur est responsable de plein de droit de la livraison de la commande dans le cas où il choisirait lui-même son transporteur.

Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client.

Le cas échéant, le client contacte le support de LesDimensions pour lui faire part de la problématique de livraison. L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.

Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique LesDimensions, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.

Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où LesDimensions peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.

De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de LesDimensions cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.

En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.

Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 2 jours pour informer, par mail, LesDimensions des défauts constatés.

Une fois le délai écoulé, LesDimensions n’est pas tenu de remplacer, indemniser ou rembourser le client.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l'article L221-28, 5° du code de la consommation, disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour « la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé »


Ce faisant, le client est informé que le passage d’une commande ne peut lui permettre de bénéficier d’un droit de rétractation.

 

Ni un retour de produit, ni un remboursement ne pourra être demandé par le client après le retrait de sa commande. 

 

ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CLIENT

 

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.

 

La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant 2 ans à compter de la livraison du bien. Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non-conforme.

 

Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les défauts provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.

 

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.

 

Si le client constate un défaut moins de 2 ans après la livraison, le client prend contact avec le support de LesDimensions en expliquant le défaut de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.

 

LesDimensions invite le client à joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit non-conforme, pour attester et prouver le défaut de conformité.

 

LesDimensions ne procède pas à la réparation des biens. Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.

 

En cas de remplacement du produit, le coût de livraison est à la charge du vendeur.

 

Or, ce dernier peut refuser de remplacer le produit si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.

 

Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le produit est, conformément à la loi, un défaut de conformité. N’est pas un défaut de conformité, le défaut résultant d’une modification substantielle de la part du client.

 

De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.

 

ARTICLE 12 : GARANTIE DE VICES-CACHES

 

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

La garantie légale des vices cachés permet au client d’être remboursé de manière intégrale ou partielle et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage du produit.

 

Le client peut également obtenir un remplacement du bien.

 

La garantie peut être applicable à conditions que les 3 conditions cumulatives soient réunies :

 

o   Le défaut du produit doit être caché (non apparent lors de l’achat)

o   Le défaut rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage

o   Le défaut doit exister au moment de l’achat.

 

La durée de la garantie légale est de 2 ans à partir de la découverte du défaut. Une fois le délai de 2 ans après l’achat, le client ne pourra plus se prévaloir de la découverte d’un défaut.

 

En cas de découverte d’un vice cachée, le client contacte le support de LesDimensions en expliquant la situation et en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.

 

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.

 

La preuve de l’existence du vice caché appartient au client.

 

Une indemnisation supplémentaire liée à un préjudice causé directement par le produit peut être aussi demandée, à condition de prouver que le vendeur connaissait le défaut.

 

LesDimensions s’engage à faire preuve de bonne foi en cas de vice cachée d’un produit ou en cas de non-conformité en renseignant, de manière personnalisée, la procédure applicable au client voulant se prévaloir d’une garantie légale.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES 

Pour le bon fonctionnement de la vente, l’entreprise recueille un certain nombre de données personnelles des acheteurs (adresse de livraison, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…).

Le traitement et la collecte des données personnelles et sensibles est justifié par la garantie d’une bonne exécution du contrat et par l’obligation de livraison des produits achetés par le client.

En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.

L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

La demande doit se faire auprès de l’adresse mail : lesdimensions@swisscows.email

Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 5 années à compter de la livraison définitive des biens.

Une fois le délai de 5 ans, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire (facture ou bons de livraison) seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

LesDimensions s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 15 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE

En cas de différend relatif à une commande, LesDimensions et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable. LesDimensions et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

LesDimensions informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGVU.

LesDimensions s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de LesDimensions s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l'entreprise a adhéré.

Le Client peut recourir à la médiation après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès du service client de LesDimensions dans l’année suivant cette démarche. 

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site du service de médiation.

Les frais de la médiation sont à la charge de LesDimensions.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Le site de LesDimensions est édité conformément à la législation française. 

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.

 

 

Dernière modification : 28/08/2023